LEGISLATION, DROITS ET DEVOIRS
La responsabilité du soignant face aux écrits ou traçabilité
OBJECTIF
- Connaitre la législation relative aux écrits professionnels
- Développer ses connaissances
- Mettre en place une traçabilité et des transmissions répondants au cadre réglementaire
DEROULEMENT PEDAGOGIQUE
1. Le cadre théorique et législatif :
Le système de transmissions ciblées repose :
- Sur une conception de soins centrés sur la personne
- Sur l'adhésion à la démarche scientifique
- Sur une vision systémique du dossier de soins et la tenue du dossier de
soins et responsabilité soignante
• À partir de la loi du 4 mars 2002
• Dispositions réglementaires des parties IV et V du Code de la Santé Publique, annexe au décret n°2004 – 802 du 29 juillet 2004, livre III,
titre 1er, profession d’infirmier ou d’infirmière
2. Notions générales de responsabilité ; présentation du cadre juridique :
- Responsabilité administrative :
• Principe de responsabilité pour faute
• Principe de responsabilité de l’administration
- Responsabilité personnelle
3. Pourquoi réaliser des transmissions écrites et une traçabilité :
- La continuité des soins
- Quantifier la charge de travail
- Apporter des éléments face à une plainte
4. Exercices sur la responsabilité engagée :
- Ne pas écrire ou tracer
- Écrire à la place de ma collègue
- Écrire ou tracer alors que cela n’est pas fait
PUBLIC VISE
Tout professionnel du secteur sanitaire ou médico-social
DUREE
1 journée de 6 heures
INTERVENANT(S)
Cadre supérieur de santé
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Pré-requis
aucun
Dates
à déterminer
Tarif
sur demande
METHODOLOGIE
Une approche pédagogique concrète et pragmatique : Alternance d'exposés théoriques et cours pratiques / Echanges / Réflexions et analyses de cas concrets, précédées ou suivies d’un apport de connaissances / Propositions réalistes aux situations soulevées / Entraînement et application des méthodes présentées / Envoi de documents pédagogiques